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Le Conseil a adopté sa position de négociation partielle sur un ensemble de règles actualisées relatives à l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l'après-2027, le budget à long terme de l'Union européenne.
L'OCM définit le cadre du marché unique des produits agricoles dans l'ensemble de l'UE. Le règlement révisé permettrait d'actualiser les règles européennes régissant les marchés agricoles dans plusieurs domaines. La position de négociation est qualifiée de « partielle » car elle ne couvre pas les questions financières et horizontales, actuellement examinées dans le cadre des négociations sur le CFP global pour la période 2028-2034.
Dans le cadre proposé pour le prochain budget à long terme de l'UE, les fonds européens existants, y compris les aides de la politique agricole commune (PAC), seraient regroupés au sein d'un nouveau Fonds de partenariat national et régional (FPNR). Dans ce futur dispositif, chaque État membre élaborerait un plan global unique, qui remplacerait les plans et programmes actuellement distincts concernant la cohésion, l'agriculture, la pêche, la migration, la sécurité et le Fonds social pour le climat.
Selon les nouvelles dispositions, le financement des mesures actuellement couvertes par le règlement OCM serait régi par le règlement relatif au FPNR.
La position du Conseil conserve les grandes orientations de la proposition de la Commission et vise à moderniser et à renforcer l'OCM, ainsi qu'à l'adapter à ce nouveau cadre, tout en introduisant des modifications ciblées dans plusieurs secteurs agricoles.
Cultures protéagineuses
Un secteur distinct consacré aux cultures protéagineuses et aux oléagineux serait créé, en remplacement de l'actuel secteur des fourrages séchés. Les États membres seraient encouragés à reconnaître des organisations de producteurs dans ce nouveau secteur afin de mettre en œuvre les interventions sectorielles.
L'objectif est de stimuler la production européenne, de réduire la dépendance aux importations de cultures protéagineuses et de renforcer l'autonomie stratégique de l'UE dans ce secteur.
Normes de commercialisation
La position du Conseil prévoit la possibilité d'introduire des normes de commercialisation pour les cultures protéagineuses, la viande bovine, la viande porcine, la viande ovine, la viande caprine et le riz, afin de mieux informer les consommateurs sur l'origine des produits qu'ils achètent.
19 octobre 2026 / Commission européenne / Union européenne.
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