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Le 14 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de modification des deux règlements qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux de la Politique Agricole Commune (PAC). Cette initiative vise à alléger la charge administrative pour les agriculteurs européens tout en adaptant les exigences aux réalités du terrain.
Parmi les mesures phares figure l’introduction du contrôle administratif unique à l’échelle européenne, destiné à limiter la redondance des contrôles et à simplifier les démarches des exploitants. En ce qui concerne la conditionnalité des aides, les États membres pourront relever de 5 % à 10 % le taux autorisé de conversion des prairies permanentes (BCAE 1), ce qui tient compte des évolutions territoriales et des systèmes d’élevage spécifiques.
La Commission propose également de soutenir davantage les jeunes agriculteurs. Les investissements réalisés dans les 36 mois suivant leur installation pourraient bénéficier d’un accompagnement via le FEADER, notamment pour mettre aux normes les exploitations reprises.
Sur le volet de la gestion des risques, il est proposé d’allonger la période de référence utilisée pour le calcul de la moyenne olympique, clé dans le déclenchement de l’assurance multirisques climatiques. Cette évolution permettrait une meilleure adaptation aux effets du changement climatique et renforcerait la fiabilité des outils assurantiels.
Enfin, le texte prévoit la suppression de l’apurement annuel de performance, réclamée de longue date par les États membres afin de réduire la complexité administrative liée à la mise en œuvre des PSN. La Commission souhaite également rationaliser l’utilisation de la réserve agricole et l’enrichir d’outils volontaires de gestion des crises climatiques ou sanitaires.
14 mai 2025/ Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire/ France.
https://agriculture.gouv.fr/
