L'UE parvient à un accord partiel sur la future PAC à partir de 2028

Les ministres de l'Agriculture des 27 États membres de l'Union européenne sont parvenus, à l'unanimité, à un accord général partiel sur le règlement fixant les conditions de mise en œuvre des aides de la future Politique agricole commune (PAC), prévue pour la période 2028-2034. Cet accord a été conclu le 26 octobre à Luxembourg, après 12 heures de négociations.

L'objectif est de préserver la PAC en tant que politique commune à l'échelle européenne, avec un cadre réglementaire spécifique et une certaine souplesse dans sa mise en œuvre par les États membres, tout en évitant une renationalisation accrue des aides agricoles.

Parmi les principaux éléments de l'accord figurent le maintien des mécanismes de soutien aux revenus des agriculteurs et des éleveurs, ainsi que des aides couplées destinées aux secteurs agricoles et d'élevage confrontés à des difficultés de compétitivité. Des dispositifs de gestion des risques et des crises sont également prévus afin de renforcer la capacité du secteur à faire face aux situations défavorables.

Le texte comprend des mesures visant à favoriser le renouvellement des générations, notamment par des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et éleveurs. Il maintient également l'architecture environnementale de la PAC, y compris les écorégimes actuels, bien que sous de nouvelles dénominations.

Par ailleurs, des aides aux investissements productifs et à l'adaptation environnementale des exploitations sont prévues, ainsi que des soutiens aux activités de transformation et de commercialisation des produits agroalimentaires. Les dispositifs en faveur des zones rurales, des territoires soumis à des contraintes naturelles et des programmes d'innovation et de développement rural sont également maintenus.

Les négociations ont également porté sur l'application du plafonnement et de la dégressivité des aides aux membres des coopératives, ainsi que sur les modalités permettant d'assurer une transition progressive entre la PAC actuelle et la prochaine programmation.

Cet accord n'est toutefois pas définitif. Le règlement devra encore être négocié avec le Parlement européen, les discussions devant débuter en janvier 2027. Par ailleurs, le budget de la future PAC reste à déterminer dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, qui seront menées par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.