UE : le Parlement approuve la législation sur les droits de douane UE–États-Unis

La principale proposition de règlement supprime les droits de douane sur l’ensemble des produits industriels américains et accorde un accès préférentiel au marché européen à une large gamme de produits agricoles et de produits de la mer en provenance des États-Unis. Une seconde proposition de règlement prévoit la prolongation des importations de homard exemptées de droits de douane et inclut désormais également les produits transformés à base de homard. Les deux textes avaient déjà fait l’objet d’un accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, qui y ont ajouté plusieurs dispositions renforçant la proposition initiale de la Commission.

Clause d’extinction

Le règlement principal relatif aux importations industrielles et agroalimentaires expirera le 31 décembre 2029. D’ici au 30 juin 2029, la Commission réalisera une évaluation complète de ses effets commerciaux sur l’industrie, l’agriculture et les petites et moyennes entreprises de l’UE, ainsi que sur l’évolution des flux commerciaux avec les pays tiers. Cette évaluation pourra être accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative visant à prolonger la durée du règlement.

Clause de suspension renforcée

La Commission pourra également suspendre les préférences tarifaires si les États-Unis ne répondent pas aux préoccupations de l’Union européenne concernant le traitement tarifaire des exportations européennes qui bénéficiaient, jusqu’au 24 février 2026, d’un plafond tarifaire global de 15 %.

Mécanisme de sauvegarde

Le Parlement et le Conseil sont également convenus de mettre en place un mécanisme de sauvegarde si les préférences tarifaires accordées aux États-Unis entraînent une augmentation des importations susceptible de causer un préjudice grave à l’industrie européenne, y compris au secteur agricole. La Commission pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou sur la base d’informations fournies par un ou plusieurs États membres ou par le Parlement européen. Elle devra également présenter chaque trimestre au Parlement et au Conseil un rapport sur l’évolution des volumes et de la valeur des exportations américaines des produits couverts par cette législation.

Des conditions claires ont également été fixées concernant les réductions tarifaires applicables aux produits dérivés de l’acier et de l’aluminium.

Prochaines étapes

Après l’approbation du Parlement européen, le Conseil devra à son tour approuver formellement les textes convenus. La nouvelle législation entrera ensuite en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.