UE : Accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et sur les règlements régissant la politique agricole commune (PAC). Cet accord renforcera la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne de valeur agroalimentaire. Le cadre actualisé favorise des chaînes d'approvisionnement plus équilibrées et résilientes, en faisant notamment des contrats écrits une règle générale, renforce les organisations de producteurs et contribue à une plus grande stabilité des revenus des agriculteurs et à des sources de revenus plus équitables dans l'agriculture. La proposition vise également à protéger les dénominations des viandes et de certains produits à base de viande dans un souci de transparence à l'égard des consommateurs et de concurrence loyale.

Les modifications apportées au règlement OCM sont axées sur plusieurs domaines essentiels afin de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement en:

• faisant des contrats écrits entre les agriculteurs et les acheteurs une obligation générale, au moyen de dispositions renforcées, notamment une clause de révision, pour faire en sorte que les contrats à long terme tiennent compte de l'évolution du marché, des fluctuations des coûts et des conditions économiques
• simplifiant les règles relatives à la reconnaissance juridique des organisations de producteurs
• permettant aux États membres d'apporter un soutien financier supplémentaire aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC
• encourageant les jeunes et les nouveaux agriculteurs à adhérer à des organisations de producteurs reconnues
• définissant les conditions d'utilisation des mentions commerciales facultatives telles que "juste", "équitable" et "circuit d'approvisionnement court" dans un souci de clarté pour les producteurs comme pour les consommateurs
• établissant des règles relatives à la protection du terme "viande" et des dénominations suivantes relatives à la viande: bœuf, veau, porc, volaille, poulet, dinde, canard, oie, agneau, mouton, viande ovine, chèvre, pilon, filet mignon, aloyau, flanchet, longe, steak, côtes, épaule, jarret, côtelette, aile, blanc, foie, cuisse, poitrine, entrecôte, côte à l'os, rumsteak et bacon, afin d'améliorer la transparence sur le marché intérieur et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Ces mentions sont réservées aux seuls produits à base de viande et ne peuvent donc pas être utilisées pour des produits ne contenant pas de viande, tels que les produits issus de cultures cellulaires.

L'accord provisoire doit à présent être approuvé par le Conseil et le Parlement, avant d'être formellement adopté et d'entrer en vigueur.