La Commission adopte de nouveaux actes de la PAC pour réduire la bureaucratie

La Commission a adopté neuf nouveaux actes au titre de la législation secondaire de la PAC afin de réduire la bureaucratie inutile et la charge réglementaire, conformément à son engagement en faveur de la simplification et du renforcement de la compétitivité du secteur agricole et, plus largement, de la chaîne de valeur agroalimentaire.

Ces changements auront un impact tangible tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales. Ils se traduiront par des contrôles et des inspections sur les exploitations plus efficaces, moins fréquents et mieux ciblés. Les administrations nationales bénéficieront également d’une plus grande flexibilité et de coûts réduits, notamment grâce à l’évitement de la mise en place de nouveaux systèmes informatiques coûteux.

En quoi consistent les changements adoptés ?

• À la lumière de l’élan continu de la Commission visant à réduire encore davantage la charge de contrôle en privilégiant une approche de surveillance fondée sur l’utilisation de technologies numériques, des modifications sont apportées à la législation secondaire. Pour le Système intégré de gestion et de contrôle (IACS) utilisé pour gérer les paiements de la PAC fondés sur les surfaces et les animaux, l’évaluation annuelle de la qualité de ses éléments numériques — la demande d’aide géospatiale (GSA) et le système de surveillance des surfaces (AMS) — a été encore simplifiée afin de réduire la charge de travail des États membres et les visites sur le terrain pour les agriculteurs. En conséquence, à partir de 2026, l’évaluation de la qualité de l’AMS et de la GSA ne couvrira plus que les conditions d’éligibilité pouvant réellement être contrôlées à distance, principalement à l’aide des données satellitaires de Copernicus. En outre, les États membres peuvent désormais regrouper les actions correctives relatives au LPIS, à la GSA et à l’AMS. Cela permet non seulement de simplifier les règles au niveau de l’UE, mais aussi de réduire considérablement la nécessité de visites physiques dans les exploitations.
• Les agriculteurs ne seront plus tenus d’enregistrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans le système de la demande géospatiale (GSA).
• Les règles relatives à la manière dont les États membres contrôlent certaines opérations liées à la PAC ont été simplifiées, en accordant davantage d’importance à une analyse des risques globale couvrant l’ensemble des mesures dans la sélection des entreprises soumises à contrôle.
• Plusieurs changements réduisent la complexité pour les organisations de producteurs, en particulier celles opérant au-delà des frontières :
  • l’approbation des organisations de producteurs transnationales aura désormais lieu dans le pays où elles sont établies, évitant ainsi des procédures en double ;
  • des règles moins rigides concernant les retraits de produits du marché ;
  • des normes de commercialisation plus simples pour les produits retirés ;
  • des règles assouplies pour la culture du chanvre, avec moins de contrôles et davantage de flexibilité pour les nouvelles variétés.
• Une plus grande flexibilité a été accordée aux États membres pour apporter des modifications à leurs plans stratégiques de la PAC.
• Le rapport annuel de performance a également été simplifié et se concentrera uniquement sur les données indispensables, réduisant ainsi les doublons dans les rapports.