Le Conseil progresse vers des modifications du Règlement sur la déforestation

Le Conseil a approuvé son mandat de négociation concernant une modification spécifique du Règlement de l’UE sur la déforestation. L’objectif est de simplifier l’application des règles existantes et d’en reporter la mise en œuvre afin que les opérateurs, les commerçants et les autorités puissent s’y préparer de manière adéquate.

À la suite des préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes concernant le degré de préparation des entreprises et des administrations, ainsi que les questions techniques liées au nouveau système d’information, le Conseil :

• soutient la simplification spécifique du processus de diligence raisonnable proposée par la Commission, et
• préconise de reporter d’un an l’application du Règlement, jusqu’au 30 décembre 2026, pour tous les opérateurs sans distinction, avec un délai supplémentaire de six mois pour les microentreprises et les petites entreprises,
• supprime la « période de grâce » initialement proposée par la Commission pour les grandes et moyennes entreprises, optant à la place pour un report clair de la date d’application pour tous les opérateurs, quel que soit leur taille,
• maintient les mesures de simplification proposées initialement par la Commission et en ajoute de nouvelles, centrées sur la réduction des charges administratives tout en maintenant les objectifs du Règlement.

Selon la position du Conseil :

• les dispositions du Règlement sur la déforestation s’appliqueraient à partir du 30 décembre 2026 pour les opérateurs moyens et grands, et à partir du 30 juin 2027 pour les microentreprises et les petites entreprises ;
• l’obligation et la responsabilité de soumettre la déclaration de diligence raisonnable incomberaient exclusivement aux opérateurs qui mettent pour la première fois le produit sur le marché ;
• les opérateurs et commerçants situés aux étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement n’auraient plus à soumettre leurs propres déclarations de diligence raisonnable, mais seuls les premiers opérateurs devraient conserver et transmettre le numéro de référence de la déclaration initiale ;
• les opérateurs primaires qui sont des microentreprises ou des petites entreprises ne soumettraient qu’une seule déclaration simplifiée.

Dans sa position, le Conseil charge également la Commission européenne de mener, au plus tard le 30 avril 2026, un examen des mesures de simplification afin d’évaluer les impacts du Règlement sur la déforestation et la charge administrative pour les opérateurs, en particulier pour les microentreprises et les petites entreprises. Le cas échéant, cet examen sera accompagné d’une proposition législative.

Sur la base de ce mandat, le Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord définitif dans les prochaines semaines et avant la date d’application du Règlement actuel sur la déforestation, le 30 décembre 2025.