Royaume-Uni : nouvelles règles d’équité pour les éleveurs porcins

Selon la nouvelle législation, tous les nouveaux contrats d’approvisionnement en porcs devront obligatoirement être rédigés par écrit, avec des conditions claires concernant le prix, le volume et la résolution des litiges. Point essentiel : toute modification des conditions devra désormais être convenue par les deux parties.

Selon Tom Haynes, conseiller principal en politiques à la National Pig Association (NPA), la réglementation devrait entrer en vigueur à la mi-août, date à partir de laquelle elle s’appliquera à tous les nouveaux contrats.

Une période de transition de 12 mois est prévue pour les accords existants, jusqu’en août 2026, après quoi tous ces contrats devront être conformes aux règlements.

Les éléments clés de la réglementation incluent :

• L’acheteur doit utiliser un « contrat d’achat de porcs » écrit conforme à cette réglementation pour tout achat de porcs auprès d’un vendeur qualifié.
• La durée du contrat doit être soit déterminée, soit indéterminée (reconductible jusqu’à résiliation par l’une des parties).
• Les contrats doivent prévoir un prix fixe, variable ou une combinaison des deux. L’instrument juridique (SI) précise les modalités de fixation.
• Une disposition permet de réviser le prix en cas de « conditions de marché exceptionnelles ».
• Un aspect clé concerne la fourniture des quantités contractuelles de porcs par les deux parties, avec des recours prévus pour l’acheteur si les quantités minimales ne sont pas respectées.
• Les contrats doivent inclure une clause de force majeure pour la collecte ou la livraison des porcs.
• Les contrats doivent obligatoirement prévoir une procédure de résolution des litiges, détaillée dans le texte réglementaire.
• En juin 2024, le gouvernement a nommé un Médiateur de la chaîne d’approvisionnement agricole (ASCA) chargé de faire respecter la réglementation et d’assurer une voie impartiale pour l’escalade des litiges. L’ASCA pourra imposer des amendes, verser des compensations, enquêter sur des plaintes et exiger des preuves.
• Un vendeur qualifié pourra soumettre une plainte au Secrétaire d’État si un acheteur ne respecte pas ses obligations. Ce dernier pourra infliger une amende civile et exiger le versement d’une compensation.
• Le texte prévoit également une procédure d’appel.
• Enfin, le Secrétaire d’État devra réviser cette réglementation et publier un rapport dans un délai de cinq ans, afin d’évaluer sa pertinence ou la nécessité de la modifier.

Le Defra a déclaré que cette nouvelle législation renforcerait les relations entre acheteurs et producteurs, améliorant la cohérence, la prévisibilité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement, tout en protégeant les entreprises britanniques et la sécurité alimentaire à long terme, et en facilitant la planification stratégique.

Ces règles concernant le secteur porcin constituent la deuxième série de réformes en matière d’équité prévues par l’Agriculture Act 2020, après l’amélioration des contrats laitiers en 2024. Le gouvernement prévoit d’étendre ces mesures à d’autres secteurs comme les œufs et les produits frais.