Cadre de certification de l'UE en matière de décarbonation

Le cadre volontaire vise à faciliter et à accélérer le déploiement d'activités de grande qualité en matière d'élimination du carbone et de réduction des émissions des sols dans l'UE.

Une fois entré en vigueur, le règlement constituera la première étape vers l'introduction d'un cadre global pour l'élimination du carbone et la réduction des émissions du sol dans la législation de l'UE et contribuera à l'objectif ambitieux de l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, comme le prévoit la loi européenne sur le climat.

L'accord conclu est provisoire, dans l'attente de son adoption formelle par les deux institutions.

L'accord établit une distinction entre les activités d'élimination du carbone et de réduction des émissions suivantes, et quatre types d'unités correspondantes :

• le déstockage permanent du carbone (stockage du carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles)

• le stockage temporaire du carbone dans des produits à longue durée de vie (tels que les constructions à base de bois) d'une durée d'au moins 35 ans et qui peuvent être contrôlés sur place pendant toute la période de surveillance

• le stockage temporaire du carbone par l'agriculture carbonée (par exemple, la restauration des forêts et des sols, la gestion des zones humides, les prairies marines)

• la réduction des émissions du sol (par l'agriculture carbonée), qui comprend les réductions de carbone et d'oxyde nitreux résultant de la gestion des sols et, dans la mesures où ces activités se traduisent globalement par une amélioration du bilan carbone du sol, de la gestion des zones humides, des pratiques de non labourage et couverture des cultures combinées à une utilisation réduite d'engrais, etc.

Les deux dernières activités doivent durer au moins cinq ans pour être certifiées et ne doivent pas conduire à l'acquisition de terres à des fins spéculatives ayant un impact négatif sur les communautés rurales.

D'ici 2026, la Commission est chargée de produire un rapport sur la faisabilité de la certification des activités qui entraînent la réduction des émissions autres que celles liées aux sols (carbone et oxyde nitreux). Le rapport sera basé sur une méthodologie de certification pilote pour les activités qui réduisent les émissions agricoles provenant de la fermentation entérique et de la gestion du fumier.

L'accord provisoire maintient l'exigence de la proposition de la Commission selon laquelle les activités d'élimination du carbone doivent répondre à quatre critères primordiaux pour être certifiées : la quantification, l'additionnalité, le stockage à long terme et la durabilité.