UE : accord politique sur les indications géographiques

L'accord politique obtenu, sous la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne (UE), dans le cadre du trilogue (Parlement européen, Commission européenne et Conseil) sur la proposition de nouveau règlement relatif aux indications géographiques, permettra de disposer d'un cadre juridique unique et modernisé pour les appellations de qualité des produits agroalimentaires de l'UE.

Les labels de qualité différenciés permettent d'accroître la valeur de la production, car ils revêtent une grande importance économique et sociale dans les zones rurales où ils sont produits, en tant que moteur de développement et signe distinctif d'identité. Les produits couverts par ces labels se caractérisent par leur qualité, liée au processus de production, à l'origine géographique et à la tradition.

Il existe actuellement 3 626 indications de qualité reconnues dans l'Union européenne, réparties entre les trois chiffres existants : Appellation d'origine protégée (AOP), Indication géographique protégée (IGP) et Spécialités traditionnelles garanties (STG). La production totale est estimée à plus de 80 milliards d'euros, avec une valeur d'exportation de 18 milliards d'euros. Les produits AOP et IGP sont couverts par les accords commerciaux signés par l'UE avec les pays tiers, qui ne sont pas autorisés à utiliser ces appellations sur leurs propres produits.

L'Espagne est le troisième État membre en termes de nombre d'indications géographiques reconnues, 372, AOP et IGP confondues, derrière l'Italie et la France. En ce qui concerne les STG, qui identifient les formes traditionnelles de production et non les zones géographiques, l'Espagne compte 4 reconnaissances, derrière la Pologne (11) et la Bulgarie (7). La valeur à l'origine des productions espagnoles bénéficiant d'une appellation de qualité s'élevait à 6,924 milliards d'euros en 2022, dont plus de 4,3 milliards d'euros pour les vins.

Le nouveau règlement :

• élargit le champ d'application du précédent et regroupe en un seul texte la réglementation des différentes catégories de qualité existantes
• unifie les procédures administratives et la protection juridique des trois formes de qualité des indications géographiques : les produits agroalimentaires, les vins et les spiritueux
• pour la première fois, la protection est étendue non seulement au marché en ligne, mais aussi aux noms de domaine sur internet, ce qui est essentiel pour garantir la réputation des indications géographiques
• pour la première fois, le règlement introduit la possibilité de faire référence à la durabilité des produits couverts par le cahier des charges de l'indication géographique. Les groupements de producteurs pourront ainsi se mettre d'accord pour introduire des exigences basées sur l'application de pratiques environnementales, sociales, économiques et de bien-être animal plus durables
• offre des garanties pour l'utilisation d'ingrédients couverts par une appellation de qualité dans la production de produits transformés ou emballés. L'objectif est d'éviter d'éventuels abus dans l'utilisation des noms d'une indication géographique si les ingrédients sont utilisés en quantités insuffisantes pour conférer leurs caractéristiques au produit final
• pour la première fois, un produit alimentaire transformé peut comporter la mention d'une indication géographique sur l'étiquetage de son emballage, ainsi que dans son matériel publicitaire
• pour les spécialités traditionnelles garanties (STG), y est incluse la figure des groupements de producteurs et y sont assimilées les procédures administratives et le système de contrôle officiel.