Les priorités de la France pour réviser la législation européenne sur le bien-être animal

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a conduit au premier semestre 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ces échanges ont permis de formuler des propositions pour améliorer le bien-être des animaux d’élevage, qui viennent d’être transmises à la Commission.

Les autorités françaises appellent la Commission européenne à:

• ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l’élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne;
• améliorer l’application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d’origine animale qu’ils exportent vers l’Union dans une logique de réciprocité;
• que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif;
• en ce qui concerne la mise en place d’un étiquetage européen relatif au bien-être animal, les autorités françaises souhaitent favoriser l’amélioration de l’information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire.

Les autorités françaises soulignent par ailleurs que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu’elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s’adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d’entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d’amortissement des investissements dans les bâtiments d’élevage.