UE : une meilleure protection pour les produits agricoles de qualité

El PE respalda mejorar la protección de los productos agrícolas de calidad, para ello, los eurodiputados consideran que:

• Les indications géographiques (IG) - droits de propriété intellectuelle qui identifient des produits dont les qualités, les caractéristiques ou la réputation sont dues à des facteurs naturels et humains liés à leur lieu d'origine - devraient être mieux protégées sur l'internet. Les domaines utilisant une IG sans en avoir les droits devraient être automatiquement fermés ou attribués à un groupe de producteurs qui l'utilisent légalement. À cette fin, l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) mettra en place un système d'alerte pour surveiller l'enregistrement des noms de domaine;
• Le Parlement souhaite également que les IG soient mieux protégées en ce qui concerne les produits transformés. Les produits transformés contenant un ingrédient reconnu ne pourront être étiquetés en indiquant l'IG que si les producteurs de l'IG l'autorisent ;
• l'enregistrement des indications géographiques devrait être accéléré à un maximum de cinq mois et rester de la compétence de la Commission ;
• les autorités nationales devraient traiter la plupart des demandes de modification des enregistrements d'IG existants sans que la Commission n'ait à les revérifier. Selon les députés, la Commission dispose d'une expertise agricole unique et devrait donc continuer à gérer le système des IG, plutôt que l'EUIPO ;
• Enfin, le Parlement propose que les producteurs reconnus aient plus de droits et de soutien financier. Ils devraient être responsables de l'établissement des conditions minimales d'utilisation des indications géographiques et du contrôle de leur utilisation. Les producteurs reconnus devraient également être en mesure de recevoir des contributions financières obligatoires de la part de tous les producteurs du produit protégé.

Le rapport, qui servira de base aux négociations avec le Conseil de l'UE sur la forme finale du texte législatif, a été adopté par la plénière avec 603 voix pour, 18 contre et 8 abstentions.

Contexte

L'Union européenne protège les indications géographiques depuis les années 1970 et il en existe actuellement environ 3 500, dont les ventes annuelles s'élèvent à 74,8 milliards d'euros. La valeur des ventes d'un produit bénéficiant d'une appellation protégée est souvent le double de celle de produits similaires non certifiés.

En adoptant cette résolution, le Parlement répond à l'attente des citoyens de réduire la standardisation des produits et de reconnaître les spécificités culturelles et de production locales et régionales, comme l'exprime la proposition 12(3) des conclusions de la Conférence sur l'Avenir de l'Europe.