L'UE propose des modifications à la directive sur les émissions

Le 16 mars, les pays de l'UE sont parvenus à un accord au sein du Conseil des ministres de l'environnement sur une position de négociation commune, appelée "orientation générale", sur une proposition de révision de la directive sur les émissions industrielles présentée par la Commission en mars 2022. Cette position servira de base à la présidence du Conseil pour les négociations à engager avec le Parlement européen sur le texte de la proposition. Une fois que les deux institutions seront parvenues à un accord, les règlements deviendront loi de l'UE.

Les nouvelles règles offriront une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement en réduisant les émissions nocives des installations industrielles et des exploitations d'élevage intensif dans l'air et dans l'eau, ainsi que les rejets de déchets.

La directive relative aux émissions industrielles est le principal instrument de l'UE régissant la pollution provenant des installations industrielles et des exploitations d'élevage intensif, telles que l'oxyde d'azote, l'ammoniac, le mercure, le méthane et le dioxyde de carbone. Les installations et les exploitations d'envergure industrielle doivent être exploitées conformément à une autorisation délivrée par les autorités nationales, en utilisant comme norme les meilleures techniques disponibles (MTD).

Principales modifications du Conseil

Dans leur orientation générale, les États membres ont modifié la proposition de la Commission visant à :

• étendre le champ d'application de la directive aux exploitations d'élevage intensif dont le nombre d'unités de gros bétail (UGB) est supérieur à 350 UGB pour les bovins et les porcins, à 280 UGB pour les volailles et à 350 UGB pour les exploitations mixtes
• les exploitations extensives seraient exclues du champ d'application
• les nouvelles règles seraient appliquées progressivement, en commençant par les plus grandes exploitations.

L'orientation générale a apporté la flexibilité nécessaire pour que les États membres puissent adapter à leurs différents systèmes juridiques nationaux les dispositions relatives aux sanctions et aux compensations en cas de dommages pour la santé.

Les États membres ont introduit une dérogation aux valeurs limites d'émission associées aux meilleures techniques disponibles en cas de crise entraînant de graves perturbations ou pénuries d'approvisionnement en énergie ou en ressources, matériaux ou équipements essentiels, dans des conditions strictes.

Contexte et prochaines étapes

Maintenant que le Conseil est parvenu à une orientation générale, les négociations avec le Parlement européen pourront commencer dès que ce dernier aura adopté sa position de négociation.

Ces nouvelles règles vont:

• inclure davantage d'installations dans le champ d'application (notamment les exploitations d'élevage intensif à grande échelle)
• rendre le régime d'autorisation plus efficace
• alléger la charge administrative
• accroître la transparence, et
• soutenir davantage les technologies de pointe et d'autres approches innovantes