France : Le Plan de sauvegarde les élevages de porcins est ouvert

Dans le contexte de la Covid-19, la filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022.

Dans ce contexte, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits. Ce dispositif appelé « volet 2 », vient en complément du dispositif « volet 1 : aide d’urgence à la trésorerie » déployé en février 2021 dans les départements dans le cadre des annonces du Gouvernement du 31 janvier 2022.

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

• constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
• immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
• spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
• ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
  • 500 porcins pour le cas général,
  • 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
• Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Les demandes pourront être déposées du 25 avril 10h jusqu'à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022. Les dossiers seront pris en compte dans l'ordre d'arrivée jusqu'à épuisement des crédits.

Les formulaires de demande d'aide sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PORC_2022