France : La réforme de l’assurance récolte est adoptée par le Parlement

Après un vote à une large majorité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est définitivement adopté par le Parlement.

La réforme de l’assurance récolte est née du constat d’une inefficacité du système actuel dans l’indemnisation des agriculteurs touchés par les aléas climatiques. Alors que ces aléas présentent une véritable menace pour la vie d’une exploitation, et donc pour la pérennité de notre modèle agricole, une réforme était essentielle.

Le projet de loi adopté établit une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, il institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.

Ainsi, cette réforme du régime de l’assurance récolte repose sur quatre principes fondamentaux :

• Une plus grande solidarité, avec une solidarité nationale accrue permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros aujourd’hui) ;
• Une universalité, en prévoyant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière ;
• Une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat ;
• Une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant conduire l’indemnisation à être versée avec jusqu’à deux ans de décalage) ;

Ce texte, qui fixe les fondations de ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture, sera promulgué dans les prochains jours. Ce nouveau régime de couverture devra être pleinement opérationnel en 2023 - soit l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle programmation de la PAC, comme l’avait annoncé le Président de la République.