Accord politique sur la nouvelle PAC: une politique plus équitable, plus verte et plus souple

Une PAC plus équitable

• Pour la première fois, la PAC inclura une conditionnalité sociale. En d'autres termes, pour recevoir des aides, les bénéficiaires de la PAC devront respecter certains aspects du droit social et du droit du travail européens.
• La redistribution des aides au revenu sera obligatoire. Les États membres redistribueront au moins 10 % de ces aides au profit des petites exploitations et ils devront indiquer dans leur plan stratégique comment ils comptent s'y prendre.
• Le soutien accordé aux jeunes agriculteurs (agriculteurs âgés de 40 ans maximum) sera accru, les États membres étant tenus de leur réserver au minimum 3 % de leur enveloppe d'aide au revenu au titre de la PAC. Pourraient être comprises dans cette mesure les aides au revenu, à l'investissement et à l'installation des jeunes agriculteurs.

Une PAC plus verte

• Cohérence par rapport au pacte vert pour l'Europe: la nouvelle PAC intégrera pleinement la législation de l'UE en matière d'environnement et de climat. Les plans relevant de la PAC contribueront aux objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» et seront mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la législation en matière de climat et d'environnement par le pacte vert pour l'Europe.
• Conditionnalité: les conditions minimales que les bénéficiaires de la PAC doivent remplir pour recevoir des aides sont désormais plus exigeantes. Par exemple, dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables seront consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs, avec la possibilité de recevoir une aide par l'intermédiaire de programmes écologiques pour atteindre 7 %. Toutes les zones humides et les tourbières seront protégées.
• Les États membres seront tenus de proposer des programmes écologiques. Ce nouveau dispositif volontaire récompensera les agriculteurs qui adoptent des pratiques respectueuses du climat et de l'environnement (agriculture biologique, agroécologie, lutte intégrée contre les organismes nuisibles, etc.) ainsi que des mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Les États membres devront allouer au moins 25 % de leur aide au revenu aux programmes écologiques, soit un montant total de 48 milliards € provenant de l'enveloppe des paiements directs.
• Au moins 35 % des fonds de développement rural seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, destinés à encourager les pratiques favorables à l'environnement, au climat et au bien-être animal.
• Le budget de la PAC doit contribuer de manière significative aux dépenses globales de l'Union en matière de climat. Pour pouvoir effectuer un calcul réaliste et fiable, la Commission proposera d'ici à 2025 une approche nouvelle et différenciée, qui ira au-delà des méthodes existantes.

Une PAC plus souple

• Des règles plus simples au niveau de l'Union européenne.
• Un rapport annuel de performance, que les États membres devront présenter à la Commission à partir de 2024 et qui sera complété par une réunion d'examen annuel.
• La Commission procédera à un examen de la performance des plans stratégiques relevant de la PAC en 2025 et 2027, et demandera au besoin aux États membres de prendre des mesures correctrices.
• Un ensemble d'indicateurs communs permettant de suivre la mise en œuvre de la PAC et d'évaluer la performance des plans stratégiques relevant de celle-ci.

Renforcer la position des agriculteurs dans un secteur agroalimentaire compétitif

• Dans l'ensemble, la nouvelle PAC reste orientée vers les besoins du marché, à savoir que les agriculteurs de l'Union européenne s'adaptent aux signaux du marché tout en tirant parti des possibilités offertes par le commerce hors Union.
• Elle renforce également la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en offrant à ces derniers davantage de moyens pour unir leurs forces, y compris en prévoyant certaines exceptions au droit de la concurrence.
• Une nouvelle réserve agricole sera introduite pour financer les mesures de marché en temps de crise, dotée d'un budget annuel d'au moins 450 millions €.