France : Revalorisation des pensions de retraites agricoles

Garantir un niveau minimum de pensions digne et décent

Le titre Ier (articles 1er et 2) vise à garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités. Il est ainsi proposé :

• de porter le niveau minimum à 85 % du SMIC (article 1er) ;
• de créer une nouvelle contribution affectée au régime de retraite complémentaire obligatoire sur les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières liées au secteur agricole (article 2).

Dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d’outre-mer

Le titre II (articles 3 à 5) contient les dispositions en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d’outre-mer. Il vise notamment :

• à faciliter l’accès des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ultra-marins à la garantie "75 % du SMIC" (article 3) ;
• à garantir la couverture des salariés agricoles par les régimes d’assurance vieillesse complémentaire sur l’ensemble du territoire national (article 4).

LOI no 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer