COVID-19 France : Prolongement des procédures de conciliation pour les sociétés en difficulté
01-Avr-2020 (il y a 5 ans 11 mois 30 jours)
L' Ordonnance Nº 2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifie certaines dispositions de procédure pénale
Selon la Résolution, la durée légale des procédures de conciliation a été automatiquement prolongée pour une période équivalente à la période de l'état d'alerte dû au coronavirus, la rallongeant de trois mois.
