UE : Adoption d'une législation alimentaire générale

Le Conseil a adopté une version révisée de la "législation alimentaire générale", qui a pour origine l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate. Le nouveau règlement, qui modifie également huit actes législatifs portant sur des secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire, sera prochainement publié au Journal officiel de l'Union européenne, mais s'appliquera pour l'essentiel à partir de 2021.

En vertu des nouvelles règles, les études et informations étayant une demande de production scientifique de l'EFSA doivent être rendues publiques automatiquement lorsqu'une demande émanant d'un exploitant du secteur alimentaire est validée ou jugée recevable. Les informations confidentielles seront protégées dans des cas dûment justifiés et les demandes de traitement confidentiel seront évaluées par l'EFSA.

Parmi les autres mesures introduites par la législation alimentaire générale révisée figurent:

• la possibilité pour la Commission de demander à l'EFSA de commander des études scientifiques, dans des circonstances exceptionnelles, en vue de vérifier les éléments de preuve utilisés dans son processus d'évaluation des risques
• une nouvelle base de données contenant les études commandées par les exploitants du secteur alimentaire
• un rôle plus actif attribué aux États membres, consistant à aider l'EFSA à inciter davantage de scientifiques, et les meilleurs d'entre eux, à participer aux groupes scientifiques
• une meilleure communication sur les risques entre tous les acteurs - la Commission, l'EFSA, les États membres et les parties prenantes du secteur public
• des missions d'enquête effectuées par la Commission pour s'assurer que les laboratoires/études respectent les standards applicables