En vigueur les règles pour protéger les agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

De nouvelles règles européennes qui garantiront la protection de 100% des agriculteurs européens ainsi que des fournisseurs de petite et moyenne taille contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire rentrent en vigueur.

Publiée dans le journal officiel la semaine dernière, la nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Pour la première fois, 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial, quel qu'il soit (détaillants, transformateurs de denrées alimentaires, grossistes, coopératives, organisations de producteurs, producteur isolé) seront interdites à travers l'UE. Les États membres devront désigner des autorités chargées de l'application des nouvelles règles. Ces dernières devront avoir le pouvoir d'imposer des amendes et d'ouvrir des enquêtes à la suite de plaintes.

DIRECTIVE (UE) 2019/633 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire