France : ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte sera examinée

Conformément aux engagements pris suite aux États généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Cette ordonnance permettra de mettre en œuvre les dispositions de la loi issue des États généraux de l’alimentation, pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant :

• le seuil de revente à perte des produits concernés sera relevé de 10% à compter du 1er février 2019, par décret ;
• s’agissant de l’encadrement des promotions :
  • l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera à partir du 1er janvier 2019 ;
  • l’application de l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% se fera à partir du 1er mars 2019 et couvrira l’ensemble des contrats en cours de négociation depuis le 1er décembre 2018.

L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité.

Cette ordonnance met en œuvre le compromis issu des États généraux de l’alimentation entre les agriculteurs, transformateurs et distributeurs pour inverser la logique de construction des prix.

Ces engagements, permettant le rééquilibrage des relations entre amont et aval des filières et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, sont donc tenus par le Gouvernement et devront être pris en compte par l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des négociations commerciales.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes sur le déroulement des négociations commerciales et la prise en compte des engagements issus des Etats généraux de l’Alimentation. Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.