Future politique agricole de l’UE: un financement équitable, pas de renationalisation

La future politique agricole doit être mieux conçue, plus simple, équitable et durable, financée adéquatement et véritablement commune, pour continuer à garantir la sécurité alimentaire.

La commission de l’agriculture a adopté mercredi, par 32 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, une série de propositions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour l’après-2020.

Davantage de flexibilité mais pas de renationalisation de la PAC

Les députés reconnaissent que les États membres devraient pouvoir adapter la politique agricole de l’UE à leurs besoins, mais ils rejettent toute renationalisation de la PAC qui pourrait, selon eux, fausser la concurrence sur le marché unique.

La politique agricole de l’UE doit se fonder sur une série commune d’objectifs, de règles, d’outils et de contrôles. Sur cette base, les États membres devraient établir leur stratégie nationale et choisir les actions qui leur paraissent les plus appropriées pour leur pays.

Alors que la future politique agricole de l’UE devrait encourager la performance plutôt que le simple respect des règles, les activités agricoles dans tous les États membres devraient être soumises aux mêmes normes élevées de l’UE et leur violation devrait entraîner des sanctions identiques, affirment les députés.

Une politique moderne avec un financement adéquat et équitablement distribué

Rendre les exploitations agricoles plus durables et pleinement intégrées dans l’économie circulaire, encourager l’innovation, la recherche et les bonnes pratiques devraient être parmi les priorités de la nouvelle PAC. Pour cela, la politique agricole de l’UE doit recevoir un financement suffisant, ce qui signifie maintenir a minima le budget de la PAC à son niveau actuel, précisent les députés.

La commission de l’agriculture souhaite également:

• que les paiements directs continuent d’être entièrement financés par le budget de l’UE;
• réduire la bureaucratie pour les mesures obligatoires d’écologisation (nécessaires pour recevoir les paiements) et faire en sorte que celles-ci mettent davantage l’accent sur les résultats, soient plus simples et que les mesures volontaires soient mieux ciblées;
• une nouvelle méthode de l’UE pour calculer les paiements directs d’ici 2030, afin d’éliminer progressivement les critères historiques de soutien, et de soutenir davantage ceux qui apportent d’autres biens publics;
• plus d’efficacité pour garantir que le soutien de l’UE bénéficie aux véritables agriculteurs;
• plus d’argent pour aider à revitaliser les zones rurales;
• moins d’argent pour les plus grandes exploitations, avec un plafond obligatoire de l’UE;
• une distribution plus équitable des fonds de l’UE entre les États membres, en prenant en compte les montants perçus et les différences, par exemple, entre les coûts de production et le pouvoir d’achat;
• augmenter le soutien aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs;
• soutenir davantage les agriculteurs touchés par la volatilité des revenus et des prix;
• exclure les secteurs les plus sensibles des négociations commerciales; et
• utiliser aussi le soutien couplé facultatif, que les États membres peuvent allouer à des secteurs particulièrement fragilisés, pour la production revêtant une importance stratégique, comme les cultures protéagineuses, ou pour compenser les effets des accords de libre-échange.