UE : Accord du Conseil sur l'ensemble des médicaments vétérinaires
Jeudi, 21 décembre 2017/ Conseil Européen/ Union Européenne.
http://www.consilium.europa.eu/en/policies/animal-medicines-health-package/
Le 20 décembre 2017, le Conseil s'est mis d'accord de son mandat pour les négociations du «dialogue tripartite» avec la Commission européenne et le Parlement européen sur les propositions relatives au paquet de médicaments vétérinaires.
Il s'agit d'un ensemble de trois propositions de règlement qui actualisent le cadre législatif régissant les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux en l'adaptant aux spécificités du secteur de la santé animale. Tout en continuant à protéger la santé publique et la santé animale, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l'environnement, le paquet vise en particulier à:
- accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires dans l'UE
- améliorer le fonctionnement du marché intérieur
- alléger la charge administrative et favoriser l'innovation
Il vise également à renforcer les règles concernant l'emploi d'antimicrobiens chez les animaux afin de mieux lutter contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) dans l'UE. Le paquet a été publié par la Commission le 10 septembre 2014.
Lors des négociations sur le règlement (UE) n° 470/2009 (établissant des procédures pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale), il a été constaté que:
- les médicaments vétérinaires destinés à certaines espèces animales n'étaient pas facilement disponibles
- et que les contraintes réglementaires empêchaient le bon fonctionnement du marché intérieur
La Commission a proposé une modernisation des règles existantes dont bénéficieront, en fin de compte:
- tous les animaux (y compris les espèces aquatiques et les abeilles)
- leurs détenteurs et les propriétaires d'animaux de compagnie
- les vétérinaires et les entreprises de l'UE qui s'y rattachent (notamment les secteurs pharmaceutique et alimentaire)
Les trois propositions qui forment le paquet "médicaments vétérinaires" concernent:
Médicaments vétérinaires
La proposition relative aux médicaments vétérinaires vise, en particulier, à accroître la disponibilité dans l'UE d'un nombre plus élevé de médicaments destinés à prévenir et traiter les maladies animales.
Aliments médicamenteux pour animaux
Le champ d'application de la proposition de modernisation de la législation relative aux aliments médicamenteux pour animaux inclut désormais les aliments pour animaux de compagnie. Il s'agit de garantir les normes appropriées de qualité et de sécurité des produits dans l'UE tout en ouvrant la voie à de meilleurs traitements pour les animaux malades.
Médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) 726/2004 pour tenir compte du fait que la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires est séparée de celle qui s'applique aux médicaments à usage humain.