Les règles de la politique agricole de l'UE encore simplifiées

Des améliorations majeures des règles de l'UE dans le secteur de l'agriculture entreront en vigueur le 1er janvier 2018 suite à l'adoption aujourd'hui par le Conseil des ministres de l'agriculture et le Parlement européen de la partie du règlement dit «omnibus» relative à l'agriculture et au développement rural. Ce règlement modifie les règles financières régissant la mise en œuvre du budget de l'UE, ainsi que 15 actes législatifs sectoriels, notamment dans le domaine de l'agriculture.

Le règlement omnibus simplifie et renforce les règles de l'UE existantes sur toute une série de questions concernant l'agriculture, allant de la gestion des risques au soutien aux jeunes agriculteurs, et est la dernière d'une série de mesures de simplification et de modernisation mises en œuvre par la Commission.

Les principales améliorations prévues par le règlement omnibus sont les suivantes:

• un soutien accru à la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME);
• une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %;
• des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé;
• une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise;
• des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.