Décret relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

Le registre des actifs agricoles, prévu dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est constitué d'un fichier alphabétique des chefs d'exploitations répondant à la définition de l'actif agricole tel que prévue par le Code rural et de la pêche martitime (article L. 311‐2).

Ce texte précise notamment :

• la nature des informations recensées ;
• les modalités pratiques d'échanges d'informations entre les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les centres de formalités des entreprises rattachés aux chambres d'agriculture et l'APCA, administratrice de la base de données.

Le registre des actifs agricoles, administré par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, permettra à tout agriculteur de justifier de son activité de chef d'exploitation agricole.
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit la délivrance gratuite, à la demande des chefs d’exploitation, d'une attestation d'inscription au registre.