France: modalités de mise en œuvre du plan par la Mutualité Sociale Agricole
Vendredi, 24 juillet 2015/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Fôret/ France.
http://agriculture.gouv.fr
En application du plan de soutien à l’élevage français adopté lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, des reports de paiement des cotisations légales de sécurité sociale seront accordés par les caisses de mutualité sociale agricole aux éleveurs des filières viandes et produits laitiers (bovins viandes, bovins lait et porcins) qui traversent une situation financière et économique particulièrement difficile.
Des échéanciers de paiement seront accordés aux éleveurs qui en font la demande. Ils porteront :
- sur les cotisations personnelles de sécurité sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole : assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA), assurances vieillesses (AVI-AVA), prestations familiales, accident du travail (ATEXA),
- sur les cotisations de sécurité sociale patronales dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole.
Les cotisations pouvant être reportées sur 2016 seront constituées :
- des dettes de cotisations déjà constatées, qu’elles soient personnelles ou employeurs ;
- des appels de cotisations à échoir jusqu’au 31 décembre 2015.
Ces mesures de report de cotisations pourront être complétées par des prises en charge des cotisations pour les situations les plus difficiles.