Union Européenne : changements dans la législation sur les produits d'origine animale en provenance de Chine

La Comission Européenne considère qu'il est nécessaire de modifier la partie I de l'annexe de la Décision 2002/994 concernant certaines mesures de protection liées aux produits d'origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale.

L'existence de deux listes de produits a engendré des incertitudes dans l'application de la décision 2002/994/CE, certaines substances telles que les additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les compléments alimentaires et les matières premières pour aliments des animaux n'ayant été incluses dans aucune de ces deux listes. Les autorités chinoises ont demandé l'ajout d'autres substances dans la partie I. En outre, la Commission a estimé que les motifs qui ont conduit à l'adoption de la décision 2002/994/CE ne s'appliquent pas aux additifs utilisés dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, aux compléments alimentaires et aux matières premières pour aliments des animaux, qui sont des produits très élaborés.

Il convient donc de modifier la décision 2002/994/CE en conséquence:

«PARTIE I Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans l'Union sans l'attestation prévue à l'article 3:

• Produits de la pêche, sauf:
  • ceux issus de l'aquaculture,
  • les crevettes décortiquées et/ou transformées,
  • l'écrevisse commune de l'espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles lors d'activités de pêche,
• la gélatine,
• les aliments pour animaux de compagnie soumis au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ,
• les substances utilisées comme additifs alimentaires soumis au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil,
• les substances utilisées comme compléments alimentaires soumis à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ou incorporées à ces compléments,
• le sulfate de chondroïtine et la glucosamine considérés comme des matières premières pour aliments des animaux soumises au règlement (UE) no 68/2013 de la Commission ,
• la L-cycstéine et la L-cystine considérées comme des additifs alimentaires soumis au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil.