France: avancées pour la fiscalité des agriculteurs

A l’issue des travaux menés au premier semestre 2014 en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, Stéphane LE FOLL a annoncé lundi 22 septembre que le gouvernement proposerait au parlement d’ici la fin de l’année des mesures répondant à trois ambitions stratégiques pour le ministère : une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques, une fiscalité favorisant le développement de la méthanisation agricole, et une fiscalité plus simple et lisible.

• Concernant la gestion des risques, la Dotation pour aléas (DPA), outil de gestion des risques climatiques, sanitaires et économiques, , déjà renforcé fin 2012, le Ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait deux nouvelles adaptations dans le projet de loi de finances pour 2015 afin d’encourager son développement : le taux d’intérêt légal, plus faible car adossé aux conditions de marché, remplacera le taux d’intérêt de retard en cas de non utilisation de la dotation au bout de 7 ans ; par ailleurs le plafond pluriannuel bénéficiera de la transparence (GAEC et EARL) comme le plafond annuel. Enfin, le Ministre a annoncé que l’utilisation de la DPA jusque 1 an après l’aléa (contre 6 mois initialement envisagés) est rendue possible.
• Concernant le développement de la méthanisation, le Ministre a également indiqué qu’afin d’accompagner l’ ambition du plan Energie, méthanisation, autonomie azote (EMAA), lancé en mars 2013 conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), le Gouvernement proposerait, également dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises sur 5 ans pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015.
• Concernant le volet simplification et modernisation de la fiscalité agricole, le Ministre a annoncé la mise en place d’un nouveau forfait agricole, plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs. Cette réforme est une véritable simplification car elle permet de mettre fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La réforme montera en puissance sur 4 ans. Les économies de gestion seront disponibles pour les agriculteurs afin d’accompagner la transition.